Document parlementaire 54K2341

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les agents de banque et d'assurance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2341/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2341001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 02/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2017
Date de distribution 13/03/2017
Date d'envoi 16/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Commentaire AGENTS DE BANQUE ET D'ASSURANCE - INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc COURTIER | DROIT BANCAIRE | DROIT DES ASSURANCES | ACTIVITE BANCAIRE | PROFESSION FINANCIERE | PROFESSION DES ASSURANCES | PROFESSION DE LA BANQUE | CONTRAT COMMERCIAL

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