Document parlementaire 54K2442

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages visant à interdire les clauses de parité tarifaire étroite entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement touristique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2442/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2442001   504 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 27/04/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2017
Date de distribution 28/04/2017
Date d'envoi 04/05/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Commentaire PLATEFORMES DE RESERVATION EN LIGNE - CLAUSE DE PARITE TARIFAIRE ETROITE
Date de fin 19/07/2018
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [414 Kb] 16/07/2018 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3164/3-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3164001 (716 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lijnen, Nele Open Vld
Detiège, Maya sp.a
Calendrier 03/07/2018   EN DISCUSSION
03/07/2018   EN REUNION
03/07/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2442002   16/07/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/07/2018   EN DISCUSSION
17/07/2018   EN REUNION
19/07/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/04/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542442
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE HOTELIERE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE HOTELIERE | REGLEMENTATION COMMERCIALE | TOURISME | COMMERCE ELECTRONIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions