Document parlementaire 54K2451

Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 02/05/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 01/06/2017
Date de la loi 08/06/2017
Date moniteur 27/06/2017
Moniteur n° 166
Moniteur erratum 08/10/2019 224
Documents principaux 00/000-K2451/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2451001   3079 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 02/05/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 04/05/2017
Date d'envoi 02/05/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DIRECTIVE 2014/26/UE - DROIT D'AUTEUR GESTION COLLECTIVE LICENCES MULTITERR
Date de fin 01/06/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [577 Kb] 29/05/2017 RAPPORT
Date de distribution 29/05/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
 
003  [962 Kb] 29/05/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/05/2017
 
004  [965 Kb] 01/06/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/06/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Dierick, Leen CD&V
Calendrier 09/05/2017   EN REUNION
16/05/2017   EN DISCUSSION
16/05/2017   ADOPTE
Rapport   54K2451002   29/05/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/05/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
01/06/2017   EN DISCUSSION
01/06/2017   EN REUNION
01/06/2017   ADOPTE
Incident 11/05/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 02/05/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P542451
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE | DIRECTIVE CE | PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

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Aperçu chronologique des réunions