Document parlementaire 54K2518

Proposition de loi dépénalisant l'avortement et actualisant la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2518/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2518001   491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 08/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/06/2017
Date de distribution 15/06/2017
Date d'envoi 15/06/2017
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Commentaire INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - DEPENALISATION
Date de fin 04/10/2018
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [413 Kb] 03/10/2018 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/10/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGautier, Calomne MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUKKEN K3216/3 ET K3216/6-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3216001 (469 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calomne, Gautier MR
Onkelinx, Laurette PS
Calendrier 02/05/2018   EN REUNION
09/05/2018   EN DISCUSSION
23/05/2018   EN DISCUSSION
06/06/2018   EN DISCUSSION
13/06/2018   EN DISCUSSION
04/07/2018   EN DISCUSSION
10/07/2018   EN DISCUSSION
19/09/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/09/2018   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2518002   03/10/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/10/2018   EN DISCUSSION
04/10/2018   EN REUNION
04/10/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542518
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | AVORTEMENT

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