Document parlementaire 54K2841

Proposition de loi visant à supprimer la cotisation de régularisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2841/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2841001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 11/12/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/2017
Date de distribution 12/12/2017
Date d'envoi 14/12/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire COTISATION DE REGULARISATION - SUPPRESSION
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/12/2017   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN EN OPSTAAN
Incident 14/12/2017   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 11/12/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542841
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FINANCEMENT | POLICE | PROVINCE | ASSURANCE VIEILLESSE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions