Document parlementaire 55K1429

Résolution demandant d'inscrire le crime d'écocide dans le droit pénal international.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2020
Vote Chambre 02/12/2021
Documents principaux 00/000-K1429/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1429001   578 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 08/07/2020
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 09/07/2020
Date de distribution 08/07/2020
Date d'envoi 09/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Séverine, de Laveleye Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de fin 02/12/2021
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [96 Kb] 29/06/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 02/07/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [97 Kb] 26/10/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 28/10/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vicky, Reynaert Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
004  [274 Kb] 19/11/2021 RAPPORT
Date de distribution 24/11/2021
Auteur(s) Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
 
005  [124 Kb] 19/11/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/11/2021
 
006  [128 Kb] 02/12/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/12/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur De Maegd, Michel MR
Calendrier 30/06/2021   EN REUNION
29/09/2021   EN DISCUSSION
27/10/2021   EN DISCUSSION
09/11/2021   EN DISCUSSION
09/11/2021   ADOPTE
Rapport   55K1429004   19/11/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/12/2021   EN DISCUSSION
02/12/2021   EN REUNION
02/12/2021   ADOPTE
Analyse des interventions P551429
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT INTERNATIONAL | DROIT PENAL | POLLUTION | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | SUBSTANCE TOXIQUE | COUR PENALE INTERNATIONALE

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