Document parlementaire 55K2288

Projet de Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif de 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 28/10/2021
Date de la loi 29/10/2021
Date moniteur 29/10/2021
Moniteur n° 295
Documents principaux 00/000-K2288/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2288001   1151 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 27/10/2021
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 28/10/2021
Date d'envoi 27/10/2021
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 28/10/2021
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2096 Kb] 27/10/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/11/2021
 
003  [361 Kb] 28/10/2021 RAPPORT
Date de distribution 05/01/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
 
004  [86 Kb] 28/10/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/10/2021
 
005  [95 Kb] 28/10/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/10/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Rigot, Hervé PS
Calendrier 28/10/2021   EN DISCUSSION
28/10/2021   EN REUNION
28/10/2021   ADOPTE
Rapport   55K2288003   28/10/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/10/2021   EN DISCUSSION
28/10/2021   EN REUNION
28/10/2021   ADOPTE
Compétence 27/10/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   L'urgence a été demandée par le gouvernement conformément à l'article 51 du Règlement de la Chambre des représentants. La demande d'urgence est caduque (séance plénière du 28/10/2021).    
Analyse des interventions P552288
Descripteur Eurovoc principal MALADIE INFECTIEUSE
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT OFFICIEL | EPIDEMIE | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | PREVENTION DES MALADIES | ACCORD DE COOPERATION | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions