Document parlementaire 55K2639

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2022
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/07/2022
Date de la loi 13/08/2022
Date moniteur 27/09/2022
Moniteur n° 239
Moniteur erratum 12/10/2022 255
Moniteur erratum 19/01/2024 017
Documents principaux 00/000-K2639/001-2021/2022-0
Document Chambre   55K2639001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2021/2022-0
Date de dépôt 21/04/2022
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2022
Date de distribution 26/04/2022
Date d'envoi 28/04/2022
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tania, De Jonge Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Moyaers Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Date de fin 20/07/2022
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [79 Kb] 12/07/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/2022
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Moyaers Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [2551 Kb] 14/07/2022 RAPPORT
Date de distribution 14/07/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
 
004  [100 Kb] 14/07/2022 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/07/2022
 
005  [90 Kb] 20/07/2022 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/07/2022
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenput, Tim Open Vld
Calendrier 18/05/2022   EN DISCUSSION
18/05/2022   EN REUNION
12/07/2022   EN DISCUSSION
12/07/2022   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2022   EN DISCUSSION
19/07/2022   EN REUNION
20/07/2022   ADOPTE
Compétence 21/04/2022   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552639
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE ADMINISTRATIVE | PROTECTION CIVILE | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
Mots-clés libres REUNION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions