Document parlementaire 56K0084

Proposition de résolution visant à instaurer une section spécialisée en matière de grande criminalité économique et financière et de corruption au sein du parquet fédéral.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 01/08/2024
Vote Chambre 06/11/2025
Documents principaux 00/000-K0084/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0084001   161 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 01/08/2024
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 08/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Date de fin 06/11/2025
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [82 Kb] 08/10/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 09/10/2025
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
 
003  [202 Kb] 20/10/2025 RAPPORT
Date de distribution 20/10/2025
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Désir, Caroline PS
Calendrier 25/09/2024   EN DISCUSSION
25/09/2024   EN REUNION
26/02/2025   EN DISCUSSION
08/10/2025   EN DISCUSSION
08/10/2025   REJETE
Rapport   56K0084003   20/10/2025  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/11/2025   PROP. REJET ADOPT.
06/11/2025   EN REUNION
06/11/2025   REJETE
Analyse des interventions P560084
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DELIT ECONOMIQUE | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | POURSUITE JUDICIAIRE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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