Document parlementaire 56K0146

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales des partis sur les réseaux sociaux.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 10/07/2025
Documents principaux 00/000-K0146/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0146001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 26/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 29/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Date de fin 10/07/2025
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [347 Kb] 10/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 11/06/2025
 
003  [85 Kb] 23/06/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 24/06/2025
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
 
004  [87 Kb] 24/06/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 25/06/2025
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
 
005  [225 Kb] 04/07/2025 RAPPORT
Date de distribution 04/07/2025
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Pas, Barbara VB
Calendrier 11/12/2024   EN DISCUSSION
11/12/2024   EN REUNION
24/06/2025   EN DISCUSSION
24/06/2025   REJETE
Rapport   56K0146005   04/07/2025  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/2025   PROP. REJET ADOPT.
10/07/2025   EN REUNION
10/07/2025   REJETE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/01/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 26/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P560146
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PARTI POLITIQUE | PROPAGANDE ELECTORALE
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions