Document parlementaire 56K0182

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques en vue d'interdire les arômes des cigarettes électroniques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0182/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0182001   280 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 04/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 04/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Almaci, Meyrem Ecolo-Groen
Calendrier 12/11/2024   EN REUNION
07/01/2025   EN DISCUSSION
Compétence 04/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TABAGISME
Descripteurs Eurovoc APPAREIL ELECTRONIQUE | POLITIQUE DE LA SANTE | AROMATISANT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE | TABAGISME

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