Document parlementaire 56K0390

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la confiscation du véhicule en cas de conduite en dépit d'une déchéance du droit de conduire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0390/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0390001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 15/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 15/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Dorien, Cuylaerts N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Tine, Gielis cd&v (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0070001 (886 Kb)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Aerts, Staf Ecolo-Groen
Raskin, Wouter N-VA
Calendrier 26/11/2024   EN DISCUSSION
26/11/2024   EN REUNION
11/02/2025   EN DISCUSSION
Compétence 15/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | SANCTION PENALE | CONFISCATION DE BIENS | AUTOMOBILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions