Document parlementaire 56K0458

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de renforcer la protection et la responsabilisation des consommateurs sur le marché des télécommunications.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0458/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0458001   312 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 04/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2024
Date de distribution 12/11/2024
Date d'envoi 21/11/2024
Auteur(s) Député actuel Jeroen, Soete Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Keuten, Dieter VB
Calendrier 15/01/2025   EN DISCUSSION
15/01/2025   EN REUNION
Compétence 04/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc INSTANCE DE CONTROLE | POLITIQUE TARIFAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION
Mots-clés libres IBPT

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