Document parlementaire 56K0483

Proposition de loi modifiant le Code civil visant à étendre les possibilités d'attribution du logement familial lors du divorce et à la rendre possible lors de la cessation de la cohabitation légale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0483/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0483001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 12/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2024
Date de distribution 12/11/2024
Date d'envoi 21/11/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR)
Sous-documents
002  [70 Kb] 17/12/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 18/12/2024
Auteur(s) Pas un député actuellementVanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Luc, Crucke Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 18/12/2024   EN DISCUSSION
18/12/2024   EN REUNION
Compétence 12/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DIVORCE | DROIT CIVIL | LOGEMENT | CODE CIVIL | VIOLENCE DOMESTIQUE | UNION CIVILE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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