Document parlementaire 56K0493

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, en vue de supprimer le montant maximum des avances.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0493/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0493001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 13/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2024
Date de distribution 14/11/2024
Date d'envoi 21/11/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Luc, Frank Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Stéphane, Lasseaux Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0331001 (114 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0748001 (115 Kb)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 04/12/2024   EN DISCUSSION
04/12/2024   EN REUNION
12/03/2025   EN DISCUSSION
Compétence 13/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | POLITIQUE SOCIALE | FAMILLE MONOPARENTALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions