Document parlementaire 56K0654

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la neutralité fiscale des fusions entre sociétés soeurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0654/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0654001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 15/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2025
Date de distribution 15/01/2025
Date d'envoi 16/01/2025
Auteur(s) Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [239 Kb] 14/03/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/03/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 21/01/2025   EN DISCUSSION
21/01/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 24/01/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES SOCIETES | DROIT FISCAL | FISCALITE | FUSION D'ENTREPRISES

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