Document parlementaire 56K0681

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2024 portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires, dite "loi Hedera".

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0681/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0681001   125 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 23/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2025
Date de distribution 23/01/2025
Date d'envoi 30/01/2025
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Lotte, Peeters N-VA (AUTEUR)
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Compétence 23/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DECHET RADIOACTIF | ETABLISSEMENT PUBLIC | INVESTISSEMENT | POLITIQUE D'INVESTISSEMENT | POLITIQUE DE DEFENSE | POLITIQUE ENERGETIQUE | STOCKAGE DES DECHETS | POLITIQUE NUCLEAIRE

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