Document parlementaire 56K0879

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1erdécembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux femmes enceintes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0879/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0879001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 24/04/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2025
Date de distribution 24/04/2025
Date d'envoi 30/04/2025
Auteur(s) Député actuel Britt, Huybrechts VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Verbelen VB (AUTEUR)
Député actuel Alexander, Van Hoecke VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [123 Kb] 13/08/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/08/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Raskin, Wouter N-VA
Calendrier 24/06/2025   EN DISCUSSION
24/06/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/06/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 24/04/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc POUVOIRS PUBLICS | CIRCULATION ROUTIERE | MATERNITE | FEMME | AIRE DE STATIONNEMENT
Mots-clés libres STATIONNEMENT

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