Document parlementaire 56K0904

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants.

Fiche complète
20/05/2025
Vote Chambre 28/05/2025
Documents principaux 00/000-K0904/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0904001   175 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 20/05/2025
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 20/05/2025
Auteur(s) Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Date de fin 28/05/2025
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/05/2025   EN DISCUSSION
28/05/2025   EN REUNION
28/05/2025   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P560904
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT | PARLEMENTAIRE | POURSUITE JUDICIAIRE | SYSTEME JUDICIAIRE

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