Document parlementaire 56K0935

Proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l'article 458ter du Code pénal.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0935/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0935001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 18/06/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/2025
Date de distribution 18/06/2025
Date d'envoi 26/06/2025
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Jadoul, Pierre MR
Calendrier 08/10/2025   EN REUNION
Compétence 18/06/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc CONFIDENTIALITE | ECHANGE D'INFORMATIONS | LUTTE CONTRE LE CRIME | PROCEDURE PENALE | SECRET PROFESSIONNEL | TRAITEMENT DES DONNEES | COMMUNICATION DES DONNEES | DONNEES PERSONNELLES | SYSTEME JUDICIAIRE

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