Document parlementaire 56K1046

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique visant à offrir à l'e-consommateur le droit de demander que sa commande soit traitée sans recourir au travail de nuit.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1046/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1046001   232 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 17/09/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/09/2025
Date de distribution 17/09/2025
Date d'envoi 18/09/2025
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 17/09/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION COMMERCIALE | LIVRAISON | POLITIQUE ECONOMIQUE | TRAVAIL | TRAVAIL DE NUIT | COMMERCE ELECTRONIQUE | COMMERCE EQUITABLE

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