Document parlementaire 56K1059

Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit sur les vêtements de protection pour les conducteurs et les passagers de motocyclettes, de bicyclettes, de speed pedelecs et de trottinettes électriques, ainsi que sur les vêtements de protection des cavaliers.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1059/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1059001   139 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 26/09/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2025
Date de distribution 26/09/2025
Date d'envoi 10/05/2025
Auteur(s) Député actuel Lode, Vereeck VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Keuten VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/09/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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