Document parlementaire 56K1065

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1065/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1065001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 30/09/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/10/2025
Date de distribution 30/09/2025
Date d'envoi 02/10/2025
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Axel, Weydts Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
Député actuel Victoria, Vandeberg MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Calendrier 22/10/2025   EN REUNION
Compétence 30/09/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      

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