Document parlementaire 56K1065

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/11/2025
Documents principaux 00/000-K1065/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1065001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 30/09/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/10/2025
Date de distribution 30/09/2025
Date d'envoi 02/10/2025
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Axel, Weydts Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
Député actuel Victoria, Vandeberg MR (AUTEUR)
Date de fin 20/11/2025
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [88 Kb] 03/11/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 05/11/2025
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Julien, Ribaudo PVDA-PTB (AUTEUR)
 
003  [67 Kb] 04/11/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 05/11/2025
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Axel, Weydts Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
 
004  [250 Kb] 14/11/2025 RAPPORT
Date de distribution 14/11/2025
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
 
005  [68 Kb] 14/11/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/11/2025
 
006  [90 Kb] 20/11/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 21/11/2025
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Julien, Ribaudo PVDA-PTB (AUTEUR)
NA VERSLAG/APRÈS RAPPORT
 
007  [68 Kb] 20/11/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/11/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Pas, Barbara VB
Calendrier 22/10/2025   EN REUNION
05/11/2025   EN DISCUSSION
05/11/2025   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   56K1065004   14/11/2025  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/11/2025   EN DISCUSSION
20/11/2025   EN REUNION
20/11/2025   ADOPTE
Compétence 30/09/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P561065
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | PARTI POLITIQUE | POUVOIRS PUBLICS | VIE POLITIQUE | BUDGET
Mots-clés libres DOTATION

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Aperçu chronologique des réunions