Document parlementaire 56K1067

Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1067/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1067001   8944 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 09/10/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 14/10/2025
Date d'envoi 09/10/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION FINANCIERE | EPARGNE | INSTRUMENT FINANCIER | INVESTISSEMENT | MARCHE FINANCIER | MONNAIE ELECTRONIQUE | PAIEMENT | POLITIQUE BANCAIRE | POLITIQUE FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | REGLEMENT CE | TRANSACTION FINANCIERE | VIREMENT | BANQUE | COMMUNICATION DES DONNEES

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