Document parlementaire 56K1079

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'élargir le droit à l'oubli aux assurances liées aux crédits à la consommation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1079/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1079001   149 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 03/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2025
Date de distribution 03/10/2025
Date d'envoi 09/10/2025
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 03/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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