Document parlementaire 56K1105

Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1105/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1105001   1202 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 17/10/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 17/10/2025
Date d'envoi 17/10/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
002  [99 Kb] 21/10/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 22/10/2025
Auteur(s) Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 17/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | ALCOOL | JEUNE | POLITIQUE DE LA SANTE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE | SECURITE DU PRODUIT | STUPEFIANT | TABAC | AUTORISATION DE VENTE

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