Document parlementaire 56K1110

Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1110/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1110001   763 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 17/10/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 17/10/2025
Date d'envoi 17/10/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
002  [62 Kb] 21/10/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 22/10/2025
Auteur(s) Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Fatima, Lamarti Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Lanjri, Nahima cd&v
Calendrier 22/10/2025   EN DISCUSSION
22/10/2025   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/10/2025   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Incident 23/10/2025   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Compétence 17/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l?urgence conformément à l?article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P561110

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