Document parlementaire 56K1114

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre le recours abusif au droit de récusation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1114/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1114001   181 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 15/10/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2025
Date de distribution 15/10/2025
Date d'envoi 23/10/2025
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc ABUS DE DROIT | MAGISTRAT | NEUTRALITE | PROCEDURE JUDICIAIRE | SYSTEME JUDICIAIRE

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