	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	22/10/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1125/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1125001 110 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	22/10/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/2025
Date de distribution	22/10/2025
Date d'envoi	06/11/2025
Auteur(s)	Benoît, Lutgen Les Engagés (AUTEUR) Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR) Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES (PUBLIC)

Compétence	22/10/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| LUTTE ANTI-INCENDIE \| REFORME ADMINISTRATIVE \| PROTECTION CIVILE \| PREMIERS SECOURS \| MEDECINE D'URGENCE
Mots-clés libres	POUVOIRS PUBLICS LOCAUX