Document parlementaire 56K1163

Projet de loi visant à aggraver les peines en matière de trafic de drogue, de trafic d'armes, d'organisation criminelle et de blanchiment et visant à mettre en concordance la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes avec le Code pénal du 29 février 2024.

Fiche complète
TERMINE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/11/2025
Documents principaux 00/000-K1163/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1163001   1673 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 19/11/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 20/11/2025
Date d'envoi 19/11/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 20/11/2025
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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