Document parlementaire 56K1166

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'adapter la disposition générale anti-abus dans le prolongement de la directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1166/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1166001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 13/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2025
Date de distribution 13/11/2025
Date d'envoi 20/11/2025
Auteur(s) Député actuel Niels, Tas Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | EVASION FISCALE | FISCALITE | FRAUDE FISCALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | DIRECTIVE CE

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