Document parlementaire 56K1167

Modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'imposer l'obligation de consulter la commission de la Comptabilité lors de la création d'institutions à dotation ou de la modification des missions des institutions à dotation.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2025
Vote Chambre 11/12/2025
Date moniteur 18/12/2025
Moniteur n° 284
Documents principaux 00/000-K1167/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1167001   123 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 13/11/2025
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 20/11/2025
Date de distribution 14/11/2025
Date d'envoi 20/11/2025
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Date de fin 11/12/2025
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [202 Kb] 05/12/2025 RAPPORT
Date de distribution 05/12/2025
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
 
003  [55 Kb] 05/12/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/12/2025
 
004  [60 Kb] 11/12/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/12/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Pas, Barbara VB
Calendrier 25/11/2025   EN DISCUSSION
25/11/2025   EN REUNION
25/11/2025   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   56K1167002   05/12/2025  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/12/2025   EN DISCUSSION
11/12/2025   EN REUNION
11/12/2025   ADOPTE
Analyse des interventions P561167
Descripteur Eurovoc principal BUDGET
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | PARLEMENT | AVIS | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE | DOTATION

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Aperçu chronologique des réunions