Document parlementaire 56K1167

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'imposer l'obligation de consulter la commission de la Comptabilité lors de la création d'institutions à dotation ou de la modification des missions des institutions à dotation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2025
Documents principaux 00/000-K1167/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1167001   123 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 13/11/2025
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 20/11/2025
Date de distribution 14/11/2025
Date d'envoi 20/11/2025
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Pas, Barbara VB
Calendrier 25/11/2025   EN DISCUSSION
25/11/2025   EN REUNION
25/11/2025   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal BUDGET
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | PARLEMENT | AVIS | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE | DOTATION

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Aperçu chronologique des réunions