Document parlementaire 56K1174

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, en vue d'harmoniser les conditions du bénéfice des aides locales à l'emploi.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1174/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1174001   197 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 14/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2025
Date de distribution 14/11/2025
Date d'envoi 28/11/2025
Auteur(s) Député actuel Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Isabelle, Hansez Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | POLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE SOCIALE | REVENU | SALAIRE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | CHOMAGE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS
Mots-clés libres EMPLOI

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