Document parlementaire 56K1187

Proposition de loi instaurant une exception à la limitation dans le temps des allocations de chômage pour les demandeurs d'emploi engagés dans une formation préparant à un métier en pénurie ou à une fonction critique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1187/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1187001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 19/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2025
Date de distribution 19/11/2025
Date d'envoi 20/11/2025
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Dimitri, Legasse PS (AUTEUR)
Député actuel Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Muylle, Nathalie cd&v
Calendrier 25/11/2025   EN DISCUSSION
25/11/2025   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/11/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 20/11/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/11/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 19/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc FORMATION PROFESSIONNELLE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE SOCIALE | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE CHOMAGE | CHOMAGE | PENURIE DE MAIN-D'OEUVRE
Mots-clés libres EMPLOI

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