Document parlementaire 56K1193
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'abroger l'octroi de moyens financiers ou autres aux étrangers démunis séjournant illégalement sur le territoire et remis en liberté après un séjour en centre fermé.
| Fiche complète | |
| PENDANT CHAMBRE | |
| Date de dépôt | 24/11/2025 |
| Article Constitution | 74 procédure monocamérale |
| Documents principaux | 00/000-K1193/001-2025/2026-0 |
| Document Chambre |
 56K1193001
109 Kb
PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0 |
Date de dépôt |
24/11/2025 |
| Type de document |
05 PROPOSITION DE LOI |
| Date de distribution |
24/11/2025 |
| Auteur(s) |
 Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR) Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR) Frank, Troosters VB (AUTEUR) Sam, Van Rooy VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR) Werner, Somers VB (AUTEUR) |
| Compétence | 24/11/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
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