Document parlementaire 56K1203

Proposition de loi modifiant le livre Ier du Code pénal en vue de prévoir la possibilité d'imposer aux personnes condamnées pour des faits de violence ou de destruction commis lors d'un rassemblement revendicatif une interdiction judiciaire de participer à de tels rassemblements.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1203/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1203001   175 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 27/11/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2025
Date de distribution 27/11/2025
Date d'envoi 04/12/2025
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/11/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE MANIFESTER | LIBERTE DE REUNION | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | SECURITE PUBLIQUE | VIOLENCE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres MANIFESTATION

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