Document parlementaire 56K1244

Projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1244/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1244001   3179 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 17/12/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 19/12/2025
Date d'envoi 17/12/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 06/01/2026   EN DISCUSSION
06/01/2026   EN REUNION
14/01/2026   EN DISCUSSION
20/01/2026   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/01/2026   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Incident 08/01/2026   VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Compétence 17/12/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P561244
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | POLITIQUE FINANCIERE

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