Document parlementaire 56K1299

Proposition de loi relative au renforcement de la protection et du statut du personnel pénitentiaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1299/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1299001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 15/01/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 15/01/2026
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Alexander, Van Hoecke VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Compétence 15/01/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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