Document parlementaire 56K1513

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la suppression de la double obligation de publication et la désignation de la Banque-Carrefour des Entreprises comme source authentique d'opposabilité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1513/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1513001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 27/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2026
Date de distribution 27/04/2026
Date d'envoi 30/04/2026
Auteur(s) Député actuel Alexia, Bertrand Anders. (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 27/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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