	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	05/05/2026
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1519/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1519001 1009 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	05/05/2026
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	07/05/2026
Date d'envoi	05/05/2026
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	05/05/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74