Document parlementaire 56K1524

Proposition de loi relative à l'instauration d'un délai de réflexion pour les contrats de fourniture d'électricité et/ou de gaz conclus hors établissement ou par téléphone.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1524/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1524001   163 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 30/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2026
Date de distribution 30/04/2026
Date d'envoi 13/05/2026
Auteur(s) Député actuel Jeroen, Soete Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Oskar, Seuntjens Vooruit (AUTEUR)
Compétence 30/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions