Document parlementaire 56K1533

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2024 portant la réforme des pensions, en ce qui concerne l'accès à la pension minimum garantie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1533/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1533001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 07/05/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 07/05/2026
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Compétence 07/05/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | FONCTIONNAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | STATUT PROFESSIONNEL | CARRIERE PROFESSIONNELLE | CONDITION DE LA RETRAITE

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