Document parlementaire 56K1534

Proposition de loi portant des modifications urgentes du Code judiciaire concernant le Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1534/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1534001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 11/05/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2026
Date de distribution 11/05/2026
Date d'envoi 13/05/2026
Auteur(s) Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Jeroen, Soete Vooruit (AUTEUR)
Compétence 07/05/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc HUISSIER | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres FONDS SOCIAL | ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE | CODE JUDICIAIRE

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