Document parlementaire 56K1535

Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1535/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1535001   191 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 11/05/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2026
Date de distribution 11/05/2026
Date d'envoi 13/05/2026
Auteur(s) Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Alain, Yzermans Vooruit (AUTEUR)
Compétence 07/05/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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