Document parlementaire 56K1539

Proposition de loi visant à limiter, à l'égard des consommateurs, la vente, la mise à disposition, la possession, le transport et l'utilisation de feux d'artifice des catégories F2 et F3.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1539/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1539001   285 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 13/05/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 13/05/2026
Auteur(s) Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Lieve, Truyman N-VA (AUTEUR)
Député actuel Dorien, Cuylaerts N-VA (AUTEUR)
Député actuel Katrijn, van Riet N-VA (AUTEUR)
Compétence 13/05/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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