Document parlementaire 56K1540

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal afin de renforcer la protection des ressemblances numériques de personnes physiques, en particulier contre les deepfakes et autres manipulations synthétiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1540/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1540001   278 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 13/05/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/05/2026
Date de distribution 13/05/2026
Date d'envoi 21/05/2026
Auteur(s) Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Claire, Hugon Lecharlier Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Jeroen, Van Lysebettens Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 13/05/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | INTELLIGENCE ARTIFICIELLE | MATERIEL AUDIOVISUEL | CRIME CONTRE LES PERSONNES | SECURITE PUBLIQUE | PROTECTION DES DONNEES | FEMME | ACTION EN JUSTICE | APPLICATION DE L'INFORMATIQUE | SYSTEME JUDICIAIRE | INTERNET

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions