Document parlementaire 28K0108-0000-1925

Projet de loi portant révision des articles du Code civil relatifs au bail à ferme.

Fiche complète
24/07/1925
Vote Chambre 13/02/1929
Vote Sénat 06/03/1929
Date de la loi 07/03/1929
Date moniteur 20/03/1929
Moniteur n° 79
Documents principaux 00/000-K0108/001-0000-1925
00/000-K0429/001-1925-1926
00/000-K0084/001-1926-1927
00/000-K0085/001-1926-1927
00/000-K0086/001-1926-1927
00/000-K0162/001-1926-1927
00/000-S0112/001-1926-1927
00/000-S0168/001-1926-1927
00/000-S0010/001-1927-1928
00/000-S0015/001-1927-1928
00/000-S0017/001-1927-1928
00/000-K0032/001-1927-1928
00/000-K0225/001-1927-1928
00/000-K0102/001-1928-1929
00/000-S0084/001-1928-1929
00/000-S0092/001-1928-1929
Document Chambre   28K0108
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/07/1925
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/07/1925
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/05/1927
Document Chambre
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  28K0429
RAPPORT
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Josse, Van Dievoet (Auteur)
, Jules, Mathieu (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  28K0084
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Josephus, Chalmet (Auteur)
, Jeroom, Declercq (Auteur)
, Charles, Van Opdenbosch (Auteur)
Commentaire Amendements disjoints relatifs aux droits de chasse
Document Chambre
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  28K0085
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) François, Gelders (Auteur)
, François, Fischer (Auteur)
, Marc, Somerhausen (Auteur)
Commentaire Amendement disjoint par la séance plénière et faisant l'objet du projet Doc. 28K0033-1927-1928
Document Chambre
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  28K0086
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 09/02/1927
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire Bail à ferme
Document Chambre
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  28K0162
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 29/03/1927
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Josse, Van Dievoet (Auteur)
, Jules, Mathieu (Auteur)
Commentaire Articles disjoints par la section centrale faisant l'objet du projet Doc. 28K0182-1927-1928
Document Sénat   28S0112
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 13/12/1927
Document Sénat
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  28S0168
RAPPORT
Date de dépôt 07/07/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Mullie (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  28S0010
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 29/11/1927
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Gilbert, Mullie (Auteur)
Commentaire Sur divers amendements
Document Sénat
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  28S0015
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 30/11/1927
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  28S0017
RAPPORT
Date de dépôt 06/12/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Mullie (Auteur)
Document Chambre   28K0032
PROJET AMENDE
Date de dépôt 14/12/1927
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 14/12/1927
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 13/02/1929
Document Chambre
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  28K0225
RAPPORT
Date de dépôt 24/05/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Josse, Van Dievoet (Auteur)
Commentaire Et Note de la majorité de M. Carlier
Document Chambre
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  28K0102
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 06/02/1929
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   28S0084
PROJET AMENDE
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 06/03/1929
Document Sénat
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  28S0092
RAPPORT
Date de dépôt 26/02/1929
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Mullie (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Van Dievoet, Josse
Mathieu, Jules
Calendrier 25/02/1926   EN DISCUSSION
11/03/1926   EN DISCUSSION
16/03/1926   EN DISCUSSION
10/06/1926   EN DISCUSSION
30/06/1926   EN DISCUSSION
16/02/1927   EN DISCUSSION
03/03/1927   EN DISCUSSION
10/03/1927   EN DISCUSSION
17/03/1927   EN DISCUSSION
17/03/1927   ADOPTE
15/02/1928   EN DISCUSSION
08/03/1928   EN DISCUSSION
22/03/1928   EN DISCUSSION
16/05/1928   EN DISCUSSION
16/05/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur ,
Calendrier 17/11/1926   EN DISCUSSION
18/11/1926   EN DISCUSSION
24/11/1926   EN DISCUSSION
25/11/1926   EN DISCUSSION
12/01/1927   EN DISCUSSION
13/01/1927   EN DISCUSSION
20/01/1927   EN DISCUSSION
26/01/1927   EN DISCUSSION
27/01/1927   EN DISCUSSION
28/01/1927   EN DISCUSSION
02/02/1927   EN DISCUSSION
03/02/1927   EN DISCUSSION
09/02/1927   EN DISCUSSION
26/04/1927   EN DISCUSSION
27/04/1927   EN DISCUSSION
28/04/1927   EN DISCUSSION
04/05/1927   EN DISCUSSION
05/05/1927   ADOPTE
23/01/1929   EN DISCUSSION
30/01/1929   EN DISCUSSION
31/01/1929   EN DISCUSSION
06/02/1929   EN DISCUSSION
13/02/1929   EN DISCUSSION
13/02/1929   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur ,
Calendrier 09/11/1927   EN DISCUSSION
10/11/1927   EN DISCUSSION
15/11/1927   EN DISCUSSION
29/11/1927   EN DISCUSSION
30/11/1927   EN DISCUSSION
13/12/1927   EN DISCUSSION
13/12/1927   AMENDE
05/03/1929   EN DISCUSSION
06/03/1929   EN DISCUSSION
06/03/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAIL A FERME