	Fiche complète
	10/07/1947
Vote Chambre	17/07/1947
Vote Sénat	24/07/1947
Date de la loi	30/07/1947
Date moniteur	08/09/1947 \| 09/09/1947
Moniteur n°	251 \| 252
Documents principaux	00/000-K0455/001-1946-1947 00/000-K0475/001-1946-1947 00/000-S0261/001-1946-1947 00/000-S0280/001-1946-1947
Document Chambre	33K0455 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/07/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/07/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/07/1947
Document Chambre Document suivant	33K0475 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Marie,Joseph, Parisis (Auteur)
Document Sénat	33S0261 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/07/1947
Document Sénat Document suivant	33S0280 RAPPORT
Date de dépôt	22/07/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier	15/07/1947 EN DISCUSSION 15/07/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/07/1947 EN DISCUSSION 17/07/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/07/1947 EN DISCUSSION 24/07/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| COMPTABILITE DE L'ETAT