Document parlementaire 33S0103-0000-1946

Proposition de loi relative à l'établissement du revenu des propriétés immobilières bâties et non bâties.

	Fiche complète
	01/10/1946
Vote Sénat	18/12/1947
Documents principaux	00/000-S0103/001-0000-1946 00/000-S0252/001-1946-1947
Document Sénat	33S0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1946
Date d'envoi	13/11/1946
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de fin	18/12/1947
Document Sénat Document suivant	33S0252 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/12/1947   EN DISCUSSION 18/12/1947   EN DISCUSSION 18/12/1947   REJETE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE