Document parlementaire 35K0010-1950-1951

Projet de loi concernant les douanes et les accises. (Prestations spéciales fournies par la douane subordonnées au paiement d'une rétribution à l'Etat)

Fiche complète
16/11/1950
Vote Chambre 31/05/1951
Vote Sénat 26/06/1951
Date de la loi 30/06/1951
Date moniteur 21/09/1951
Moniteur n° 264
Documents principaux 00/000-K0010/001-1950-1951
00/000-K0453/001-1950-1951
00/000-S0294/001-1950-1951
00/000-S0329/001-1950-1951
Document Chambre   35K0010
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/11/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/11/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 31/05/1951
Document Chambre
Document suivant
  35K0453
RAPPORT
Date de dépôt 16/05/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
Document Sénat   35S0294
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 31/05/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/06/1951
Document Sénat
Document suivant
  35S0329
RAPPORT
Date de dépôt 14/06/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Mullie (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Parisis, Albert
Calendrier 17/04/1951   EN DISCUSSION
15/05/1951   EN DISCUSSION
15/05/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/05/1951   EN DISCUSSION
31/05/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/06/1951   EN DISCUSSION
26/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | TAXES